Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

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Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Mise à jour le 26 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Durant de nombreuses années, au niveau national, la péréquation entre collectivités était essentiellement une péréquation verticale. Les collectivités défavorisées percevaient des fonds sous forme de dotations de l’État (DSU, DSR, DNP…). L’État ne peut désormais plus dégager des ressources suffisamment dynamiques pour remplir les objectifs de solidarité et de péréquation (réduction des écarts de richesses et de charges entre les différentes collectivités). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans son article 125, a donc créé un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) financé par des prélèvements sur les communes riches pour abonder le budget des communes moins favorisées.

L’objet de cette fiche est donc de préciser les mécanismes de fonctionnement de ce fonds, ses évolutions et de vous permettre d’évaluer les conséquences sur vos budgets et sur celui de votre EPCI : serez-vous contributeurs ou bénéficiaires et à quelle hauteur ?

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Connaître les principes généraux de fonctionnement du fonds

Le fonds doit assurer une certaine équité entre les territoires, les groupes territoriaux (ensembles intercommunaux) et non plus au niveau des seules communes. L’alimentation et la répartition de ce fonds concernent donc 1 260 ensembles intercommunaux et 5 communes isolées.

Ce fonds est alimenté par prélèvement sur les territoires les plus richement dotés en fiscalité et dotations forfaitaires pour être distribué aux territoires...

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