Connaître le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

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Mise à jour le 26 avr. 2024 | Référence : 3925

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) vise à équilibrer les ressources entre territoires en prélevant sur les plus riches pour redistribuer aux moins favorisés. Le potentiel financier agrégé détermine les contributeurs et bénéficiaires. Les critères incluent le potentiel fiscal et le revenu par habitant. Les modalités de répartition sont ajustées par des lois récentes, garantissant une transition progressive pour les territoires perdant leur éligibilité.

  • Comment fonctionne le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ?
  • Quels critères déterminent les territoires contributeurs et bénéficiaires du FPIC ?
  • Quelles garanties existent pour les territoires perdant leur éligibilité au FPIC ?
1.

Connaître les principes généraux de fonctionnement du fonds

Le fonds doit assurer une certaine équité entre les territoires, les groupes territoriaux (ensembles intercommunaux) et non plus au niveau des seules communes. L’alimentation et la répartition de ce fonds concernent donc 1 260 ensembles intercommunaux et 5 communes isolées.

Ce fonds est alimenté par prélèvement sur les territoires les plus richement dotés en fiscalité et dotations forfaitaires pour être distribué aux territoires les moins favorisés.

L’article 44 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu que les montants affectés à ce fonds augmentent progressivement chaque année. Ainsi, ils s’établissent à 1 Md€ depuis 2016 (150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 puis 1 Md€ depuis).

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